M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 50 Versions de la disposition

2024-07-11

50. Malgré l’article 14, le délai de conservation d’un dossier clinique ou d’une partie de celui-ci conservé sur support papier à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11) est de 5 ans à compter de cette date. À l’expiration de ce délai, doivent toutefois être consignés dans un dossier clinique tenu sur un support technologique les documents suivants:

1°  les rapports d’anatomopathologie;

2°  les rapports d’endoscopie;

3°  les comptes rendus opératoires et d’anesthésie de chirurgies majeures;

4°  les renseignements génétiques.

Décision OPQ 2024-808, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2024-07-11

50. Malgré l’article 14, le délai de conservation d’un dossier clinique ou d’une partie de celui-ci conservé sur support papier à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11) est de 5 ans à compter de cette date. À l’expiration de ce délai, doivent toutefois être consignés dans un dossier clinique tenu sur un support technologique les documents suivants:

1°  les rapports d’anatomopathologie;

2°  les rapports d’endoscopie;

3°  les comptes rendus opératoires et d’anesthésie de chirurgies majeures;

4°  les renseignements génétiques.

Décision OPQ 2024-808, a. 50.